Statuts de la SSTCC
Art. 1
La Société Suisse de Thérapie Comportementale et Cognitive (SSTCC) est une association au sens des articles 60ss. du CCS. Le siège de la société se trouve à Berne. L‘exercice correspond à l‘année civile.
But
Art. 2
La SSTCC constitue l‘association faîtière suisse pour la thérapie comportementale et la thérapie cognitive. La société vise à réunir toutes les personnes en Suisse ayant de l‘intérêt pour la thérapie comportementale et cognitive.
Art. 3
En se basant sur les théories scientifiques et empiriques, la SSTCC se propose d‘apporter sa contribution aux soins et à la prophylaxie psychothérapeutiques offerte à la population. Elle s’appuie sur les théories cognitivo-comportementales et sur tous les progrès scientifiques relatifs au domaine de la psychothérapie, notamment sur la psychologie, la recherche sur la psychothérapie, la psychiatrie et les sciences neurologiques. La notion de thérapie comportementale et cognitive se comprend dans ce sens-là dans la suite du texte.
La SSTCC défend les intérêts professionnels de ses membres.
Elle vise à réaliser ces objectifs en particulier par:
- Le développement de la thérapie comportementale dans ses applications concrètes, l‘enseignement et la recherche;
- La promotion de la collaboration et de l’échange entre la science et les thérapeutes en TCC en activité;
- La promotion de la formation postgrade menant au titre de thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC, resp. l‘attribution de titres de spécialisation;
- L‘organisation de cours de formation continue et de journées scientifiques;
- Le travail de relations publiques;
- Les prestations de services pour ses membres;
- Le respect des principes d‘éthique professionnelle des thérapeutes SSTCC et
- La collaboration avec des organisations poursuivant des buts semblables au niveau régional, national et international.
La SSTCC réalise ses objectifs en étroite collaboration avec les institutions psychologiques et psychiatriques des universités suisses, notamment avec les chaires de psychologie clinique et de psychothérapie, qui représentent une définition de la science selon l’art. 3 (appelées «universités» dans la suite du texte).
Membres
Art. 4
La SSTCC connaît les catégories suivantes de membres:
- Membres ordinaires
- Membres extra-ordinaires
- Membres collectifs.
Est admis comme membre ordinaire toute personne de nationalité suisse ou étrangère établie ou travaillant en Suisse en possession d‘un diplôme d‘une université suisse ou équivalente en psychologie comme branche principale ou en médecine. Les membres qui perdent leur rattachement avec la Suisse (domicile ou travail à l’étranger) peuvent rester membres.
Le fait d‘être membre ordinaire ne constitue pas en soi une qualification professionnelle en psychothérapie comportementale et cognitive.
Peut devenir membre extra-ordinaire toute personne qui ne satisfait pas aux exigences pour une adhésion comme membre ordinaire, mais qui s‘intéresse à la société et à ses activités au sens de l‘art.3.
Peuvent devenir membres collectifs des personnes juridiques avec siège en Suisse (p.ex. associations, instituts universitaires, etc.), poursuivant des buts semblables à ceux de la société.
Art. 5
Le Comité et la section concernée examinent les demandes d‘admission en se référant aux critères fixés par les statuts et décident de l‘admission. Si la demande d‘affiliation du requérant est refusée par le Comité et/ou par la section, le/la requérant(e) a droit de recours unique lors de la prochaine Assemblée Générale à condition que ce recours trouve le soutien d‘au moins deux membres ordinaires.
C‘est toujours l‘Assemblée Générale sur proposition du Comité qui décide de l‘admission de membres collectifs.
Art. 6
La qualité de membre se perd:
- par démission écrite pour la fin de l‘année en cours;
- par radiation en cas de non-respect des obligations financières. Après deux rappels, il est octroyé un dernier délai de paiement. Si, durant ce délai, le paiement n‘est pas effectué, le statut de membre est retiré. Le Comité constate la perte du statut de membre et la notifie;
- par exclusion par l‘AG sur proposition du Comité. L‘exclusion se fait alors sans indication des raisons ;
si l’adhésion a été obtenue par l‘indication de fausses données.
Thérapeutes reconnu-e-s en thérapie SSTCC
Art. 7
Si les critères de formation postgrade émis par la société sont remplis, la société octroie un certificat de qualification qui autorise la personne à porter le titre de „Thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC“. Ce titre ne peut être décerné qu‘à des membres ordinaires.
La formation postgrade menant au titre de „Thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC “ et les conditions y relatives sont fixées dans un règlement.
Les conditions de formation postgrade pour les médecins peuvent différer de celles pour les psychologues. La SSTCC respecte dans ses critères de formation postgrade, les critères de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) ainsi que celles de la FMH.
Par la perte de qualité de membre on perd le droit de porter le titre de „Thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC “.
Organes
Art. 8
Les organes de la société sont:
- l‘Assemblée Générale
- le Comité
- les sections
- les commissions
- les vérificateurs/trices des comptes.
Assemblée générale
Art. 9
L‘Assemblée Générale se réunit au moins une fois par année. Elle a les attributions suivantes:
- modification des statuts;
- approbation du budget annuel;
- fixation du montant des cotisations;
- élection du comité;
- fondation et dissolution des sections;
- création des commissions mises en place par l‘AG; élections y relatives;
- dissolution de commissions mises en place par l‘AG;
- admission et exclusion de membres selon les art. 5 et 6;
- discussion et prises de décisions relatives aux propositions des commissions et des membres;
- fixation des critères menant au titre de „ Thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC “ ainsi qu’à d’autres titres de spécialisation;
- approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale;
- approbation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes ainsi que des rapports annuels des organes;
- dissolution de la société.
Art. 10
L‘Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an. Le Comité est tenu de communiquer la date et le lieu de l‘Assemblée générale ordinaire au plus tard 8 semaines avant la date de l‘assemblée. Les propositions sont à adresser au Comité au plus tard six semaines avant l‘Assemblée Générale; elles doivent comprendre une justification écrite. L‘invitation avec indication de l‘ordre du jour parvient aux membres au plus tard 2 semaines avant l‘AG.
Le délai d‘invitation (avec indication de l‘ordre du jour) à une Assemblée Générale extraordinaire est fixé à 20 jours au moins. Elle devra être convoquée:
- Sur décision du Comité;
- Sur décision d‘au moins 20% des membres ayant le droit de vote;
- Sur demande d‘une section.
Art. 11
Le déroulement de l‘Assemblée Générale se conforme aux règles suivantes:
- Le/la président(e) dirige l‘Assemblée. En cas d‘empêchement, il/elle sera remplacé(e) par le /la vice-président(e). En cas d‘empêchement du/de la président(e) et du/de la vice-président(e), le Comité nomme la personne qui préside l‘Assemblée.
- L‘Assemblée se prononcera exclusivement sur les points inscrits à l‘ordre du jour.
- L‘Assemblée Générale peut prendre des décisions sans égard au nombre de membres ordinaires présents.
- Les modifications des statuts et la dissolution de l‘association requièrent une majorité des deux-tiers des voix. Pour toutes les autres décisions, la majorité simple suffit.
Art. 12
Les membres ordinaires ont le droit de vote dans tous les domaines ainsi que le droit d‘élection actif et passif lors des Assemblées Générales ordinaires ou extra-ordinaires. Les délégué(e)s des membres collectifs, mandaté(e)s par écrit, peuvent représenter deux voix.
Les membres extra-ordinaires ont le droit de cogestion et de motion complet dans tous les domaines.
En l‘absence d‘autres règles statutaires, les décisions et élections sont faites à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote ou le droit d‘élection. En cas d‘égalité des voix, le vote du président/de la présidente est prépondérant.
Une élection au bulletin secret a lieu si 10% des membres présents ayant le droit de vote le demandent.
Le comité
Art. 13
Le Comité se compose de cinq à sept membres élus par l‘Assemblée Générale et d‘un membre délégué par section. Ne peut être membre du Comité qu‘un membre ordinaire de la société. Le Comité se compose de la manière suivante:
- président(e);
- vice-président(e);
- trésorier/ère;
- assesseurs/euses.
Le/la président(e) est élu(e) par l‘Assemblée Générale. La charge du/de la vice-président(e) ainsi que du/de la trésorier/ère incombera à un membre du comité élu par l‘Assemblée Générale. Au reste, le Comité se constitue lui-même. Le Comité règle le droit de signature.
La durée du mandat des membres élus du Comité est de deux ans. Chaque membre peut être réélu cinq fois. Ensuite, une élection est à nouveau possible après une période de mandat hors du Comité.
Le Comité crée un secrétariat. Il établit un cahier des charges pour le/la secrétaire général(e). Il ordonne les tâches et contrôle l‘activité du secrétariat.
Art. 14
Le Comité atteint le quorum lorsque la moitié de ses membres au minimum, dont le président/la présidente ou le vice-président/la vice-présidente, sont présent(e)s. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d‘égalité des voix, le vote du président/de la présidente est prépondérant.
Art. 15
Le Comité est responsable de l‘établissement et de la mise à jour des listes suivantes:
la liste des membres de la société avec indication de l‘appartenance aux sections, des membres des commissions et de leurs président(e)s ainsi que le registre des „Thérapeutes en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC “. La liste des membres de la société doit mentionner explicitement les membres du Comité avec spécification de leur fonction. Le registre des „ Thérapeutes en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC “ doit être mis à disposition aussi à des personnes qui ne sont pas membres de la SSTCC.
Art. 16
Le Comité est l‘organe exécutif de l‘association. Ses tâches sont en particulier les suivantes:
- L‘exécution des décisions de l‘Assemblée Générale
- La conduite de la politique professionnelle et des affaires de la SSTCC
- La représentation de la SSTCC auprès du public
- La préparation de l‘Assemblée Générale
- Le soutien et la coordination des sections
- La gestion financière des affaires (établissement du budget, tenue des comptes, proposition du montant des cotisations des membres, contrôle des dépenses)
- La mise en place et la dissolution des commissions qui doivent lui rendre compte
- La radiation de membres pour non-respect de leurs obligations financières malgré des rappels répétés (cf. art. 6, al.2)
- Les décisions dans les affaires pour lesquelles aucun autre organe n‘est désigné par les statuts.
Les commissions
Art. 17
En général: La SSTCC dispose de ces commissions statutaires permanentes (art. 18 – 20) : la Commission de formation postgrade, continue et de la recherche, la Commission de reconnaissance et la Commission de recours. Les tâches des commissions statutaires sont définies par un règlement, les tâches des autres commissions sont fixées dans un mandat écrit du Comité resp. de l‘AG.
En plus des commissions statutaires, l‘AG ou le Comité peuvent mettre en place d‘autres commissions avec mandat par écrit. Les commissions fournissent un rapport à l‘organe qui les a mandatées au moins une fois par an ou au plus tard à la fin de leur mandat.
Sauf décision contraire de l’AG, les commissions sont composées de 3-9 membres. La seule restriction pour la composition des commissions: au moins les deux tiers des membres de chaque commission doivent être constituée de membres ordinaires SSTCC. Le Comité a le droit de déléguer l‘un de ses membres dans toutes les commissions ou de se faire représenter par un autre membre ordinaire SSTCC.
Toutes les décisions des commissions qui engageraient la société doivent être approuvées préalablement par l‘Assemblée Générale. La durée de mandat des membres des commissions est de deux ans. Une réélection est possible.
Art. 18
La Commission de formation postgrade, continue et de la recherche (CFR) s‘occupe de toutes les questions concernant la formation postgrade et continue et favorise la collaboration entre la pratique et la science dans le domaine de la recherche pratique. Elle entretient des contacts réguliers avec la commission de reconnaissance de la SSTCC et avec les offrants de formations postgrade au sens de l’art. 3 ainsi qu‘avec les instances responsables de la formation postgrade et continue auprès de la FMH et de la FSP.
La commission peut aussi organiser des offres en formation postgrade de la SSTCC si une telle offre manque dans une région ou pour un domaine spécifique. La tâche principale de la commission est de garantir la formation continue.
La moitié des membres de la CFR est élue sur proposition des universités suisses, l'autre moitié sur proposition du comité SSTCC.
- Le travail de la commission se conforme aux règles suivantes concernant la prise de décision :
- des décisions valables en matière de formation postgrade sont prises à la majorité de l’ensemble de la commission et à la majorité des membres élus sur proposition des universités.
- des décisions valables en matière de formation continue sont prises à la majorité de l’ensemble de la commission et des membres élus sur proposition du comité SSTCC.
- des décisions valables en matière de recherche sont prises à la majorité de l’ensemble de la commission.
Art. 19
La Commission de reconnaissance vérifie si les conditions d‘obtention du titre de „Thérapeute en psychothérapie comportementale et cognitive SSTCC“ fixées dans un règlement par l‘Assemblée Générale sont remplies et propose les candidat(e)s à l‘Assemblée Générale.
Les propositions de refus sont à justifier. Le/la candidat(e) refusé(e) a une possibilité unique de recours auprès de la Commission de recours.
Au moins un membre de la commission de reconnaissance est élu par l’AG sur proposition des universités.
Art. 20
La Commission de recours est composée de représentant(e)s de la pratique thérapeutique comportementale SSTCC ainsi que de représentant(e)s de l‘enseignement et de la recherche. Les membres de la Commission de recours n‘ont pas accès à d‘autres fonctions dans la société. L‘un des membres de la commission n‘est pas thérapeute du comportement SSTCC.
La Commission de recours est l‘organe de recours sur le plan formel des formations continues et postgrade organisées par ou sur mandat de la SSTCC. En cas de problème de contenu (aspects théoriques, thérapeutiques, etc.), la Commission de recours peut nommer 2 expert(e)s afin de réexaminer les documents présentés par les candidat(e)s.
Les sections
Art. 21
En général : Les membres SSTCC avec intérêts spécifiques peuvent former une section au sein de l‘association. L‘Assemblée Générale doit approuver la fondation d‘une section. Les sections décident elles-mêmes des critères pour l‘admission à la section ainsi que des droits et devoirs correspondants des membres de la section. Ces points ainsi que la forme de l‘organisation sont fixés dans un règlement approuvé par l‘Assemblée Générale.
Les sections organisent des assemblées de section et élisent leurs comités. Elles sont habilitées à percevoir des cotisations pour la section et à décider d‘un budget pour la section. Tous les membres SSTCC sont admis aux réunions des sections et y ont le droit de motion; le droit de vote par contre est réservé aux membres de la section.
Les sections défendent leurs intérêts en étroite collaboration avec le Comité de la SSTCC. Le Comité tient les sections au courant des affaires les concernant. Les sections informent régulièrement le Comité de la SSTCC de leurs activités. La représentation des sections envers l‘extérieur se fait ensemble avec le Comité de la SSTCC.
Chaque section délègue un membre SSTCC au Comité de la SSTCC.
La SSTCC dispose d‘une section pour ses membres titulaires d‘un diplôme universitaire en psychologie ainsi que d‘une section de membres titulaires d‘un diplôme en médecine (Art. 22 –23). Sur décision de l‘Assemblée Générale, la société peut créer d‘autres sections sans notification statutaire.
Art. 22
Section des psychologues: Tout membre SSTCC ordinaire titulaire d‘un diplôme universitaire en psychologie (standard FSP) est membre ordinaire de la section des psychologues.
- En tant qu‘association professionnelle au niveau national, la section des psychologues est reconnue comme association affiliée par la Fédération Suisse des Psychologues (FSP). La section des psychologues collabore avec la FSP.
- Tous les membres ordinaires de la section des psychologues qui satisfont au standard FSP sont membres ordinaires de la FSP. Ils élisent les délégué(e)s FSP de la section.
- Pour toute question concernant une activité touchant directement la FSP, la section des psychologues prend contact avec elle. Ceci est aussi valable pour tous projets d’intérêt général.
- La section des psychologues n‘est pas responsable des engagements de la FSP envers des tiers. Inversement, la FSP n‘est pas responsable des engagements de la section des psychologues envers des tiers.
- La résiliation de la collaboration avec la FSP ne peut être prise en compte qu‘à partir de la fin de son prochain exercice.
- En cas de litiges entre la section des psychologues et des membres FSP ou d‘autres associations affiliées de la FSP, la section des psychologues accepte la FSP en tant qu‘instance de conciliation.
- Les membres ayant été exclus de la FSP le seront également de la section des psychologues. La section de psychologues informe la FSP des mutations de membres de la société, de membres de comité et de changements des statuts.
- Pendant la collaboration de la section des psychologues avec la FSP, l‘art. 22 ne peut être modifié qu‘avec l‘approbation de la FSP.
Art. 23
Les critères pour l’admission à la section des médecins sont fixés dans le règlement de la section.
Les vérificateurs des comptes
Art. 24
L‘Assemblée Générale élit 2 vérificateurs/trices des comptes et un(e) suppléant(e). Ils/Elles vérifient annuellement les comptes et la fortune de la société et en donnent un rapport écrit à l‘Assemblée Générale pour décharge. La durée du mandat des vérificateurs/trices est de 2 ans. Une réélection est possible.
Une instance extérieure à la SSTCC (p.ex. fiduciaire) peut être mandatée pour la vérification des comptes.
Finances
Art. 25
La SSTCC ne répond que de sa fortune. Le financement de la SSTCC est assuré par les cotisations des membres, des contributions de tiers, les revenus de l‘activité de la société ainsi que d‘autres revenus.
Dispositions complémentaires
Art. 26
La dissolution de la société est décidée à la majorité des deux-tiers de tous les membres ordinaires présents. L‘Assemblée Générale qui prononce la dissolution de la société décide de l‘utilisation de la fortune éventuelle.
Art. 27
L‘interprétation de ces statuts est de la compétence de l‘Assemblée Générale; tant que l‘Assemblée Générale n‘a pas encore pu se prononcer, l‘interprétation du Comité fait foi. Le texte de langue allemande fait foi.
Art. 28
Les statuts de la SSTCC sont entrés en vigueur par leur adoption lors de l‘Assemblée Constituante du 7 avril 1978 à Zürich. Une révision totale a été faite par l‘Assemblée Générale du 4 mai 2002 ; des modifications des statuts ont été ajoutées lors des AG du 9 novembre 2002, du 19 mars 2005, du 31 mars 2007 et du 25 avril 2009.
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La dernière actualisation du présent document date du 18 mai 2009